Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par Le Ratio de rapports financiers générés à partir des fichiers comptables fournis par le client (FEC, complété par la saisie de quelques champs bilan pour certaines offres).

2. Offres et prix

• Flash — 79 € TTC, rapport 1 page
• Rapport ciblé — 149 € TTC, rapport complet, angle pilotage Dirigeant
• Rapport Valorisation & cession d'entreprise — tarif selon palier de chiffre d'affaires : 499 € TTC (chiffre d'affaires inférieur à 500 k€) · 599 € TTC (500 k€ à 3 M€) · 899 € TTC (supérieur à 3 M€). Angles : Valorisation universelle ou Due Diligence acquéreur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL.

3. Génération du rapport

Le contrôle de validité du fichier (structure du FEC, complétude des familles de comptes, cohérence interne, couverture temporelle) intervient avant le paiement. Si le fichier ne passe pas le contrôle, le client en est informé immédiatement et n'est pas facturé. Le paiement par carte (Stripe) n'est déclenché qu'après validation du fichier. Le rapport est ensuite généré en quelques minutes selon la taille du fichier.

4. Droit de rétractation

Clients professionnels. Le client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle (dirigeant, société, expert-comptable) ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, réservé aux consommateurs (article liminaire et article L. 221-18 du Code de la consommation).

Consommateurs.Le rapport constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, généré sur-mesure à partir des données du client et délivré immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (notamment 1°, 3° et 13°), le consommateur qui demande expressément l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation — ce qu'il confirme au moyen d'une case dédiée avant le paiement — perd ce droit dès la génération et la mise à disposition du rapport. Une confirmation de ce consentement lui est adressée sur support durable (courrier électronique).

5. Garantie de justesse

Le Ratio garantit la justesse de ses calculs et interprétations. Si une erreur imputable à Le Ratio est identifiée dans un rapport généré (erreur de calcul, mauvaise interprétation d'un compte, défaut du moteur), le rapport est corrigé et régénéré sans paiement supplémentaire. Cette garantie ne couvre pas les modifications du FEC initial par le client : un FEC corrigé ou actualisé donne lieu à la génération d'un nouveau rapport, facturé selon la grille en vigueur.

6. Confidentialité des données

Le FEC transmis n'est jamais stocké : il est analysé en mémoire le temps de générer le rapport, puis détruit. Seuls sont conservés des agrégats par compte comptable, vos indicateurs pseudonymisés et le rapport, hébergés en Europe et chiffrés au repos. Aucune donnée n'est partagée à des tiers. Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment (rgpd@leratio.fr).

7. Limitation de responsabilité

Le Ratio fournit une aide à la lecture financière. Les conclusions du rapport ne constituent pas un conseil financier, comptable ou juridique au sens réglementaire. Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base du rapport.

8. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.